Réglementation urbanisme

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Réglementation urbanisme :

 

Lexique :

  • Emprise au sol : surface totale d’un bâtiment, murs extérieurs compris et hors débords de toiture.
  • Délai d’instruction : délai de réponse accordé par la mairie pour donner un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP).
  • PLU (Plan local d’urbanisme) : document d’urbanisme, accessible en mairie qui érige les normes en matière de construction. Ce document diffère d’une municipalité à l’autre. Certaines communes n’ont pas de PLU.

 

Table des matières

I-       Les différents cas de figure1

II-     Les législations spécifiques3

 

 

 

  1. Les différents cas de figure

 

 

Différents cas de figure en fonction de la surface d’emprise au sol :

  • En dessous de 5 m2 / lorsque que le carport est démontable et installé moins de 3 mois par an :

Les demandes d’autorisation et déclarations varient en fonction du lieu d’implantation, de ses dimensions, de ses spécificités…

 

  • Entre 5 et 20 m2 :

Si la surface d’emprise au sol est comprise entre 5 et 20m2, il faut déposer une déclaration préalable de travaux (DP). Cette DP peut être nécessaire pour des carports de taille moyenne permettant de garer une seule voiture., des petites pergolas de types carbet

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ? (DP)

C’est une autorisation d’urbanisme exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Cette déclaration peut également s’avérer obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’extérieur…

Si vous habitez dans une région protégée ou si elle comporte des monuments classés, la déclaration préalable de travaux sera obligatoire même si votre carport à une surface inferieure à 5m2.

 

                A quoi sert la déclaration préalable de travaux ? 

La déclaration préalable de travaux permet de s’assurer que le projet d’aménagement extérieur est en adéquation avec la législation de la commune.

 

                Quelles démarches effectuer ?

Il suffit de compléter le formulaire Cerfa 13703*07 en remplissant les caractères suivants : forme, dimensions, coloris et fournir les plans. Ensuite, le dossier est à déposer en mairie.

Vous pouvez télécharger ce formulaire en ligne :

https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-13703-05-demande-dautorisation-de-travaux-pour-une-maison-individuelle

 

                Combien de temps la DP est-elle est valable ? 

La déclaration préalable de travaux est valide pour une durée de 3ans.

 

                Quel est son délai d’instruction ?

Le délai d’instruction pour une déclaration préalable de travaux est d’1 mois.

 

  • Au-delà de 20m2 :

Si la surface d’emprise au sol de votre carport est supérieure à 20m2, un permis de construire est obligatoire. Cela peut être le cas pour les carports a toiture asymétrique permettant de garer 2 voitures, les carports pour camping-car, carports avec auvents, carports toiture 2pans…

 

  • Qu’est-ce qu’un permis de construire ? 

C’est une autorisation de construire délivrée par la mairie de votre commune. Elle concerne toutes les constructions de plus de 20m2 et se révèle obligatoire pour certaines extensions de constructions et certains bâtiments existants et pour leur changement de destination (passer d’une catégorie à une autre) : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

 

                Quelles démarches effectuer pour obtenir un permis de construire ?

Comme pour la déclaration préalable de travaux, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13406*07, puis le déposer en mairie.

                Combien de temps le permis de construire est -il valable ? 

Comme pour la DP, le permis de construire est valable 3 ans. Cela signifie que si vous n’avez pas commencé les travaux pendant cette durée, vous devez redemander un permis de construire.

 

Vous pouvez le télécharger en ligne : https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-13406-05-demande-de-permis-de-construire-une-maison-individuelle

 

                Quel est le délai d’instruction pour un permis de construire ?

Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois.

 

  1.  Les législations spécifiques

 

  • Les zones urbaines :

Si vous habitez dans une zone urbaine, vous avez uniquement besoin d’une DP pour tous les projets inferieurs à 40m2. Pour savoir si vous résidez dans une zone urbaine, renseigner vous auprès de votre mairie.

 

  • Les zones naturelles protégées :

Les zones dites naturelles sont les secteurs naturels et forestiers d’une commune. Ces zones sont protégées pour conserver la faune et la flore.  Ces zones se trouvent dans le PLU (Plan local d’urbanisme) et sont généralement non constructibles.

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